Mentions Légales

Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformement à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier.


  Conditions Générales de Vente

Toute prestation fournie par la société SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM SIRET 812 049 492 APE 6831Z RCS Saint-Malo implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions fixent les champs d’application et les exonérations des interventions de la société SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM.

Nos devis sont gratuits et sont réalisés, par tous moyens (téléphone, email, courrier postal), sur simple description du bien selon le diagnostic à réaliser. Pour les prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des diagnostics plus complexes (Contrôle technique Immobilier, Diagnostic Technique Immeuble SRU, Dossier Technique Amiante...) une visite sur site peut être préalablement effectuée avant l’établissement du devis. Dans ce cas des frais forfaitaires de déplacement peuvent être facturés avec entente préalable avec le demandeur.

Conformément à la réglementation, la société SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le, ou les, donneur(s) d'ordre, ou leur mandataire, qui font appel à elle, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux, de toute nature, découlant des constatations faites lors des diagnostics techniques.

Les personnels de SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM, réalisant les diagnostics, ont suivi les formations réglementaires et satisfont aux obligations de compétences.

1. Rendez-vous

1.1 Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la société SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.

1.2 L'expert de la société SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou du propriétaire, la société SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement de l'expert au tarif en vigueur à la date du déplacement.

1.3 Toute annulation d’un rendez-vous le jour même pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire basée sur le temps d’intervention estimé pour la réalisation de la mission pour laquelle l’expert de la société SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM aura été missionné.

2. Les délais de validité des différents diagnostics réalisés par la société SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM sont fixés par les textes en vigueur :

L’état parasitaire est valable 3 mois à compter de la date de visite de l’expert. L’actualisation de ce diagnostic se fait sur simple demande écrite au moins 15 jours avant la date de signature du compromis ou de l’acte de vente afin de permettre l’intervention sur site de l’expert missionné par la SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM. Se référer à l’article 8 des présentes conditions de vente pour la tarification de cette mission.

3. Modalités d’intervention :

3.1 Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (avant vente, constitution du DTA) : Le constat amiante consiste en des recherches visuelles et des prélèvements pour analyses, confiés à un laboratoire agrée, de produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, limités aux seuls éléments visibles et accessibles, sans démontage ni manutention de quelque nature qu’il soit. Seules les faces externes ou superficielles des matériaux composites seront examinées. Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour permettre à l’expert d’effectuer sa mission dans des conditions optimales. L’opérateur n’effectuera aucun déplacement de meubles lourds, de valeur ou de matériel d’électroménager. De même, il conviendra au propriétaire ou son représentant de permettre à notre expert d’avoir accès à tous les endroits du bien à expertiser et ses dépendances telles que caves, garages, cabanons… En cas de constitution d’un diagnostic amiante avant travaux ou démolition, il peut être procédé à des sondages importants voire destructifs sans cause de préjudice pour le propriétaire du bien et son représentant.

3.2 Etat Termites : Ce constat consiste a une inspection visuelle et à des sondages non destructifs  (percement de murs ou de plinthes, de cloisons, du faux plafond,…) et ne porte que sur des éléments visibles et accessibles. Les désordres de structures de gros œuvre ne seront signalés que s’ils affectent de manière apparente les bois de gros œuvre. Les parties visitées sont celles accessibles le jour de la visite en n’obligent pas l’expert à détériorer ou déposer les revêtements, habillages, coffrages, lambris, contre cloison ou à déplacer le mobilier. Les planchers ne permettent généralement pas un examen complet du fait de leur habillage en surface ou sous face. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles ou trop encombrés le jour de la visite.

4. Décrets d’application : Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM sont susceptibles de changer avec la réglementation. La SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM ne peut en aucun cas être tenue responsable des changements dans la réglementation.

5. Annexes des lots expertisés : Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées à SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM, et leur accès doit être facilité à l’expert. Les documents remis par SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM ne sont pas valables si une annexe n’a pas été contrôlée. Dans ce cas, un nouvel expert doit alors être dépêché pour expertiser l’annexe non contrôlée, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

6. Suppléments éventuels :

6.1 Les tarifs s’entendent déplacement compris. En cas de 2ème déplacement à la demande du client, celui-ci sera facturé suivant un tarif  forfaitaire  en vigueur à la date de la demande.

6.2 En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.

6.3 Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission et font l’objet d’un devis spécifique le cas échéant.

6.4 Les tarifs incluent l’envoi d’un seul exemplaire papier. Tout exemplaire papier supplémentaire sera facturé suivant tarif en vigueur à la date de la demande

7. Attribution de compétence : En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Saint-Malo sera compétent.

8. Tarifs : Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mise en route de la mission, tarifs dont le demandeur aura été au préalable informé.

L’actualisation de l’état parasitaire  est gratuite dans la limite d’un an à compter de la date de visite initiale de l’expert de la SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM.                    Au-delà de cette première année, l’actualisation sera facturée suivant le tarif en vigueur à la date de la demande.

L’actualisation du diagnostic électrique suite à des travaux en vue de la levée des anomalies constatées par l’expert de la SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM sera facturée suivant le tarif en vigueur à la date de la demande.

L’actualisation de tout autre diagnostic dont la date de validité est dépassée sera facturée au même tarif qu’un diagnostic initial et suivant le tarif en vigueur à la date de la demande

9. Règlement : Les rapports restent, juridiquement, la propriété de la société SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM tant que les honoraires dus ne sont pas réglés en totalité. Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM. Pour les clients en compte chez SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM, le règlement s’effectue à réception de la facture.
 En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. Il sera également appliqué une indemnité forfaitaire de 40 € TTC pour pallier les frais de mise en demeure avant recouvrement.

10. Limitation de responsabilité : SARL DIAGNOSTICS HABITAT.COM ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.